Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 59
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1895ff91-df4a-4d7a-a8a2-1819bc9f30d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248068/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248068/article-59/versions/1895ff91-df4a-4d7a-a8a2-1819bc9f30d6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R631-35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-35