Code de commerce - Article R631-34-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f0676cd-17c1-4d85-a87f-c95c41e999d7
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251120/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020251120/article-r631-34-3/versions/3f0676cd-17c1-4d85-a87f-c95c41e999d7/
Sommaire du texte
Texte
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 58
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L631-19-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 58
Citations
- CITATION Article L631-19-1
- CITATION Article L631-19-1