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Code de commerce - Article R641-12

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Version
Mise à jour en retard — f70c316d-2f24-42c9-8b07-5f587a3f3c52
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251193/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020251193/article-r641-12/versions/f70c316d-2f24-42c9-8b07-5f587a3f3c52/
Sommaire du texte

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.

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  1. Version R641-12 — MODIFIE
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