Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 97
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a2cf60a-c56d-4e78-9e5e-2031af9b1578
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248116/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248116/article-97/versions/4a2cf60a-c56d-4e78-9e5e-2031af9b1578/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré., Art. R642-36
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R642-36