Code de commerce - Article R642-37

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Version: Mise à jour en retard — 0a34c350-b51b-49f9-b35b-0a278077c1cd
Début de validité: 14 février 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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    Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
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    Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
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    Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
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    Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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    Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.
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    Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
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    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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    Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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    Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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    Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
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    Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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    Article R642-36-1
    
    Article R642-37
    
    Article R642-37-1
    
    Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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    Section 3 : Dispositions communes.
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    Chapitre III : De l'apurement du passif.
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    Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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    Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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    Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
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    Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
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    Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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    Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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    Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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    Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
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    Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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    Article R642-37
    
    Article R642-37-1
    
    Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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    Section 3 : Dispositions communes.
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    Chapitre III : De l'apurement du passif.
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    Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    Consulter cette section
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.

Historique

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Évolution juridique

27 mars 2007 Version R642-37 — MODIFIE
14 février 2009 Version R642-37 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

CITATION Code de commerce - art. L642-18 (V)

Autres relations

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Historique

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