Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 98
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc1f5b5e-f6c4-4199-81a0-ce8c8b8a54e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248118/article-98/versions/bc1f5b5e-f6c4-4199-81a0-ce8c8b8a54e1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes., Art. R642-36-1, Art. R642-37
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce. - Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes l... (V)
- CREE Code de commerce. - art. R642-36-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R642-36-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R642-37