Arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22579572-4d68-485b-b257-052ea9e7b6cd
- Début de validité
- 19 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020278255/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020278255/article-2/versions/22579572-4d68-485b-b257-052ea9e7b6cd/
Sommaire du texte
Texte
Les données traitées concernant les élèves sont :
― le sexe ;
― l'année de naissance ;
― la nationalité (« français » ou « étranger ») ;
― la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ;
― l'adresse du domicile de l'élève ;
― la localisation du domicile de l'élève, codée à l'échelle des quartiers de la politique de la ville, de l'Iris, de l'îlot et de carreaux de 100 mètres de côté.
Pour la production des indicateurs statistiques locaux et la réalisation des études utiles au suivi et à l'évaluation de la politique de la ville, l'INSEE produit un fichier d'études comportant les données individuelles à l'exception de l'adresse du domicile de l'élève.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.