Arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f80ca20-1dd2-48dc-9e61-a87cf53bc920
- Début de validité
- 19 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020278258/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020278258/article-1/versions/9f80ca20-1dd2-48dc-9e61-a87cf53bc920/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000, à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et les rectorats.
Pour la production de ces indicateurs, l'INSEE procède à la géolocalisation des données individuelles transmises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.