Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article CH 17

Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes

§ 1. Implantation et mise en œuvre

Tout stockage en réservoirs fixes est installé suivant les titres I à VI sauf articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicable au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public.

En aggravation à ces règles techniques et de sécurité :

- tout stockage en bâtiment est installé dans un local exclusif ; ce local est classé local à risques importants et répond aux exigences fixées au § 1 de l'article CO 28 ;

- la distance minimale d'éloignement, en projection horizontale, entre les parois d'un réservoir en plein air, est de 2 mètres par rapport aux limites de propriétés de tout bâtiment, et de 6 mètres par rapport aux issues de tout établissement recevant du public.

§ 2. Mise en service et certificat de conformité.

Avant la première mise en service de l'installation, l'installateur procède à un essai permettant de certifier que celle-ci est étanche (réservoirs et canalisations).

Si l'essai est satisfaisant, l'installateur fournit au maître d'ouvrage le certificat de conformité de l'installation aux dispositions du présent article et comprenant :

- les nom et adresse de l'installateur ;

- les coordonnées du maître d'ouvrage ;

- les caractéristiques de chaque réservoir : nature (métallique, matière plastique), dimensions, capacité en litres, le numéro de série ;

- la mention de conformité de chaque réservoir à la norme correspondante ;

- la date de l'installation.

Un exemplaire du certificat de conformité est gardé par l'installateur et un second est consigné dans le registre de sécurité de l'établissement.

Conformément à l’article 45 de l’arrêté du 1er septembre 2025 (NOR : INTE2524209A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.