Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 92d964b7-5a41-425a-9b1c-7098e5739c75
- Début de validité
- 6 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020344145/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020344145/article-2/versions/92d964b7-5a41-425a-9b1c-7098e5739c75/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité peut décider de rendre publics les avis mentionnés au 1° de l'article 1er. Elle établit chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques, en s'appuyant sur le programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique, sur la liste des enquêtes statistiques publiée au Journal officiel, sur les publications et sur le bilan détaillé établis par le Conseil national de l'information statistique. Ce rapport est remis au Parlement et rendu public.