LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1) - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba06eb44-21d3-47da-a1a9-fe872af76836
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020353538/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020353538/article-50/versions/ba06eb44-21d3-47da-a1a9-fe872af76836/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Sct. CHAPITRE II : Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE II : Dispositions applicables aux serv... (V)