LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1) - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b53bbe73-145e-494f-b368-79cf6c27c74f
- Début de validité
- 8 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020353609/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020353609/article-54/versions/b53bbe73-145e-494f-b368-79cf6c27c74f/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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