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LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1) - Article 91

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Mise à jour en retard — a4c157fc-1772-4bc5-a041-7b15981e442a
Début de validité
8 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020353653/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020353653/article-91/versions/a4c157fc-1772-4bc5-a041-7b15981e442a/
Sommaire du texte


Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
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