LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1) - Article 90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e640018a-9046-4c2e-915c-cb648f9d903e
- Début de validité
- 8 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020353665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020353665/article-90/versions/e640018a-9046-4c2e-915c-cb648f9d903e/
Sommaire du texte
Texte
L'article 64 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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