Décret n°99-213 du 19 mars 1999 autorisant Electricité de France à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, arrêtée définitivement et constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) - Article 2

L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).

Seront compris dans cet ensemble :

-les ouvrages souterrains, et notamment la caverne du réacteur, la caverne auxiliaire et les galeries d'accès ;

-la station de traitement des effluents radioactifs ainsi que les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;

-le bâtiment électrique ;

-l'exutoire de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur ;

-l'ancien local de stockage du combustible neuf et l'ancienne laverie ;

-le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets ;

(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :

-à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;

-à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex ;

-à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.