Arrêté du 15 mars 1993 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive - Article 1

La commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive instituée par le décret du 17 juillet 1978 susvisé comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

Les membres de droit sont :

Ministère de l'industrie et du commerce extérieur :

-le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

-le directeur des hydrocarbures ;

-le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ;

-le chef du service des industries de base et des biens d'équipement.

Ministère de l'environnement :

-le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

-le directeur général du travail ;

Organismes agréés pour l'application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé :

-le directeur de chaque organisme ;

Union technique de l'électricité :

-le directeur de l'union technique de l'électricité.

Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur choix après en avoir informé le président de la commission.

Les membres nommés par arrêté sont :

-un membre du conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;

-des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , en nombre au plus égal à cinq ;

-des personnes appartenant à des entreprises fabriquant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en nombre au plus égal à dix ;

-des personnes appartenant à des entreprises utilisant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en nombre au plus égal à dix ;

-des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosives ou dans celui du matériel électrique utilisable dans ces atmosphères.

Le président de la commission est désigné par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.