Arrêté du 16 décembre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'agriculture. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 894b5829-929e-433c-a752-5f47169634f4
- Début de validité
- 9 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020374975/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020374975/article-5/versions/894b5829-929e-433c-a752-5f47169634f4/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des services centraux et de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris), le préfet du département établit annuellement, sur proposition des autorités énumérées à l'article 2, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Historique
Évolution juridique
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