Arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6c8834f-5a49-4665-9eb4-ec27c119c626
- Début de validité
- 16 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020376558/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020376558/article-2/versions/f6c8834f-5a49-4665-9eb4-ec27c119c626/
Sommaire du texte
Texte
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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