Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article GE 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21043d9a-865b-4b7d-ac77-3f8860ff2cda
- Début de validité
- 19 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020380169/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020380169/article-ge-6/versions/21043d9a-865b-4b7d-ac77-3f8860ff2cda/
Sommaire du texte
Texte
Généralités
§ 1. Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
§ 2. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés lorsque la suite du présent règlement le prévoit.
§ 3. Les différents types de vérifications ainsi que les règles relatives au contenu et à la rédaction des rapports et des avis sont détaillés dans les sous-sections I et II de la présente section.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2007 - art. Annexe, v. init.
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-43