Code du travail - Article R4313-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06164547-2f28-4c8b-ac95-d3d19ad41144
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020398285/article-r4313-84/versions/06164547-2f28-4c8b-ac95-d3d19ad41144/
Sommaire du texte
Texte
Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-81-1 al 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5