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Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Article 8

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Mise à jour en retard — 58e82615-342a-43c1-9fa4-bb160129fc0a
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029502610/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029502610/article-8/versions/58e82615-342a-43c1-9fa4-bb160129fc0a/
Sommaire du texte

Dans le cadre de la procédure de certification, les électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.




L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait aux règles techniques le concernant.




Les dispositions des articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du code du travail sont applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.


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