LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Article 96
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b683b6f1-a6f0-4a8b-83d0-e1d0b1b9ab35
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020440424/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020440424/article-96/versions/b683b6f1-a6f0-4a8b-83d0-e1d0b1b9ab35/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants., Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. , Art. L444-7, Art. L444-8, Art. L444-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions applicables à la sous... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions applicables à la sous-... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-8 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de log... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-6 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L444-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L444-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L444-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L444-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L444-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L444-6
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L444-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L444-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L444-4