Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bc17681-66fe-49f9-84b0-fad1209f0e1b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020446868/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020446868/article-2/versions/1bc17681-66fe-49f9-84b0-fad1209f0e1b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10, Art. L211-6, Art. L211-8, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L511-1, Art. L626-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-10 (M)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-6 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-8 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L626-1