Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fad2f04-583f-4c13-bb09-845de09672a0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020446870/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020446870/article-1/versions/7fad2f04-583f-4c13-bb09-845de09672a0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-3, Art. L121-13, Art. L348-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Office français de l'immigration et... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L117-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L348-3