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Code de la construction et de l'habitation - Article L445-7

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Version
Mise à jour en retard — 38002465-9b77-457a-b888-4e4778b81caa
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020448253/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020448253/article-l445-7/versions/38002465-9b77-457a-b888-4e4778b81caa/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article L. 353-15, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ne sont pas opposables aux organismes qui ont conclu avec l'Etat une convention d'utilité sociale.

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  1. Version L445-7 — MODIFIE
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