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Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France. - Article 4

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Mise à jour en retard — 52f6d59d-14bb-4c7c-b087-4f313b315a2f
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020464262/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020464262/article-4/versions/52f6d59d-14bb-4c7c-b087-4f313b315a2f/
Sommaire du texte

Pour les réfugiés statutaires qui, à la date où ce statut leur a été accordé, étaient hébergés dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, le certificat prévu à l'article 11 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié susvisé sera délivré par le médecin chef de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sur présentation d'un justificatif établi par le médecin traitant du réfugié statutaire ou du médecin intervenant dans le centre d'accueil.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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