Code du travail - Article D3334-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44482d95-b172-4fcb-8002-07d939ac2d2f
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020465081/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465081/article-d3334-3-1/versions/44482d95-b172-4fcb-8002-07d939ac2d2f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.
Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-351 du 30 mars 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. R3331-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3