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Code de la construction et de l'habitation - Article L365-2

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Version historique — ccfdec2a-0b03-4051-a2b2-2625f9ccf4c5
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020465508/2011-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020465508/article-l365-2/versions/ccfdec2a-0b03-4051-a2b2-2625f9ccf4c5/
Sommaire du texte
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.

Notes

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.



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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2002 - art. 3 (V)
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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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