Article L365-2
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- Version en vigueur à la date consultée — e7562f3c-9bb8-4405-b32d-a3084d9d0bc8
- Début de validité
- 13 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041715812/2026-11-09
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Sommaire de cette page
Texte
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 160
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 128 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-618 du 21 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté n°4 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-618 du 7 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R329-7 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L124-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-13 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)