Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3b607ef-4043-43b0-8960-4facefa2208b
- Début de validité
- 2 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020469467/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020469467/article-11/versions/f3b607ef-4043-43b0-8960-4facefa2208b/
Sommaire du texte
Texte
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des emplacements destinés à l'accueil du public prévus dans le plan de gestion approuvé.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
1° Pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
3° Lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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