Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur. - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b183222-cc4a-41b4-800e-86841e79708a
- Début de validité
- 29 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020482097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020482097/article-29/versions/3b183222-cc4a-41b4-800e-86841e79708a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre sont applicables à la circonscription formée par la région d'Ile-de-France.
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Évolution juridique
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