Code de l'action sociale et des familles - Article R262-94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dcf24fb-4bbb-48a5-a371-8710ad71b4fb
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020525914/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020525914/article-r262-94/versions/3dcf24fb-4bbb-48a5-a371-8710ad71b4fb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2