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Code de l'action sociale et des familles - Article R262-92

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Version
Mise à jour en retard — 8e3d1f4a-5c0f-4cbf-9c9f-624e882c41d5
Début de validité
1 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020525918/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020525918/article-r262-92/versions/8e3d1f4a-5c0f-4cbf-9c9f-624e882c41d5/
Sommaire du texte

Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.

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  1. Version R262-92 — VIGUEUR

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