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Code de l'action sociale et des familles - Article D262-94-2

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Version
Mise à jour en retard — 987e1cd1-2413-40e7-9a03-2a310bf932b2
Début de validité
5 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038338729/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038338729/article-d262-94-2/versions/987e1cd1-2413-40e7-9a03-2a310bf932b2/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

Historique

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  1. Version D262-94-2 — MODIFIE
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