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Code de l'action sociale et des familles - Article D262-77

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Version
Mise à jour en retard — f7294c31-c979-4105-92d0-d6f01421bd6b
Début de validité
1 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020525954/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020525954/article-d262-77/versions/f7294c31-c979-4105-92d0-d6f01421bd6b/
Sommaire du texte

Le plafond mentionné à l'article L. 262-41 en deçà duquel le patrimoine professionnel du foyer n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions dudit article est égal au plafond mensuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.



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