Code de l'action sociale et des familles - Article R262-76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0a8c473-5fe3-4cf9-a9c3-6652e30d4043
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020525957/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020525957/article-r262-76/versions/b0a8c473-5fe3-4cf9-a9c3-6652e30d4043/
Sommaire du texte
Texte
La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 3, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-302 du 29 mars 2004 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D262-34
- CITATION Article D262-34
- CITATION Article D262-34