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Code de l'action sociale et des familles - Article R262-75

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Version
Mise à jour en retard — 7afcbdae-32f1-4582-a510-a03512c5431d
Début de validité
1 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020525960/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020525960/article-r262-75/versions/7afcbdae-32f1-4582-a510-a03512c5431d/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 262-74 :

1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du bénéficiaire pendant la période de référence ;

2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition. Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :

a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;

b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;

c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.


Historique

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  1. Version D262-75 — MODIFIE
  2. Version R262-75 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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