Code du travail - Article R5133-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a4ad21f-a872-48bc-b36c-11ae27e1c9f4
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020529443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020529443/article-r5133-9/versions/8a4ad21f-a872-48bc-b36c-11ae27e1c9f4/
Sommaire du texte
Texte
Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11