Livre des procédures fiscales - Article R257 B-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69322c2b-3bc7-4b01-a163-44e2f82a32c2
- Début de validité
- 18 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020529641/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020529641/article-r257-b-1/versions/69322c2b-3bc7-4b01-a163-44e2f82a32c2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.
Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-419 du 15 avril 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L257 B — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L281
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*281-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L281
- CITATION Article L281
- CITATION Article L281
- CITATION Article L281
- CITATION Article R*281-1
- CITATION Article R*281-1
- CITATION Article L257 B
- CITATION Article R*281-1
- CITATION Article R*281-1
- CITATION Article R*281-1