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Livre des procédures fiscales - Article R*256-7

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Version
Mise à jour en retard — ec8be5c4-5e76-4d4b-88e1-363d0941d38e
Début de validité
19 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051759376/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051759376/article-r256-7/versions/ec8be5c4-5e76-4d4b-88e1-363d0941d38e/
Sommaire du texte

L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :

a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;

b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ;

c) Lorsqu'il est fait application du 3° de l'article R. * 256-6, dans les conditions prévues à l'article R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration.


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