Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70872fe1-a856-4614-a566-e2278cb00ae3
- Début de validité
- 29 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020558588/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020558588/article-1/versions/70872fe1-a856-4614-a566-e2278cb00ae3/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé FRAMIDE (France migration détachement) dont la finalité est, d'une part, la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et, d'autre part, la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.