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Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France - Article 6

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Mise à jour en retard — 4dd83aef-8888-44e3-ad2f-7ebb2c8fa8f7
Début de validité
29 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020558595/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020558595/article-6/versions/4dd83aef-8888-44e3-ad2f-7ebb2c8fa8f7/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation des services au ministère chargé du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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