Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France - Article 5

1° Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées relatives aux procédures de demande d'autorisation de travail ou ont accès à ces données, à raison de leurs attributions ou de leur qualité respectives :
― les agents des services de main-d'œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ayant en charge la gestion des demandes d'autorisation de travail ;
― les agents des préfectures ayant en charge la gestion des demandes d'autorisation de travail et des titres de séjour y afférents ;
― les agents de la direction de l'immigration du ministère chargé de l'immigration, affectés au traitement des recours hiérarchiques en matière d'autorisation de travail ;
― les agents de l'inspection du travail ;
― les agents administrateurs du présent traitement de la direction générale de l'administration et de la modernisation des services du ministère chargé du travail ;
― les agents administrateurs du présent traitement de la direction de l'immigration du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
― les employeurs ou les entreprises d'accueil qui recourent à ce traitement, pour les données relatives aux demandes qu'elles formulent.
2° Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées relatives aux déclarations de détachement ou ont accès à ces données, à raison de leurs attributions et de leur qualité respectives :
― les agents de l'inspection du travail ;
― les agents des services de main-d'œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ayant en charge la gestion des demandes d'autorisation de travail ;
― les agents de la direction générale du travail au ministère chargé du travail qui sont affectés au bureau de liaison prévu par la directive 96 / 71 / CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ou les agents individuellement habilités ;
― les agents de la direction de l'immigration du ministère chargé de l'immigration qui sont affectés au traitement des recours hiérarchiques en matière d'autorisation de travail ;
― les agents administrateurs du présent traitement de la direction générale de l'administration et de la modernisation des services au ministère chargé du travail ;
― les entreprises établies hors de France qui recourent à ce traitement pour les données relatives aux déclarations qu'elles effectuent.

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.