Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e1b6e076-88cf-487c-964f-0743906eb6b6
- Début de validité
- 16 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020558887/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020558887/article-3/versions/e1b6e076-88cf-487c-964f-0743906eb6b6/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents de l'observatoire social de la défense ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation des statistiques (DREES) du ministère de la santé et de la protection sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.