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Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — 8bba7a80-a297-4844-8fd3-59f746b4bc1c
Début de validité
16 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020558888/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020558888/article-5/versions/8bba7a80-a297-4844-8fd3-59f746b4bc1c/
Sommaire du texte


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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