Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4beca9ca-ad06-402d-84df-3f3a41c0ad69
- Début de validité
- 29 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020559467/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020559467/article-1/versions/4beca9ca-ad06-402d-84df-3f3a41c0ad69/
Sommaire du texte
Texte
Il est crée au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " EIC " mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières professionnelles et les droits acquis auprès des différents régimes de retraites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1