LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5375968b-d2b5-4581-bef9-00e7d3b03ce0
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020606386/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020606386/article-13/versions/5375968b-d2b5-4581-bef9-00e7d3b03ce0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 511
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L473, Art. L476
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3-1 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L312-6-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code civil - art. 412 (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 511 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-5 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3-1 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L221-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L221-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L312-6-1 (V)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L473 (VD)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L476 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L473
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L476
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 412
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 511
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-6-1