LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 582a79d9-e372-4a19-b64a-3a69b993c86a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020606402/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020606402/article-7/versions/582a79d9-e372-4a19-b64a-3a69b993c86a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-2, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 29-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-6