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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 820eaf9f-0560-433d-ad11-88f5ff18a748
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020606410/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020606410/article-17/versions/820eaf9f-0560-433d-ad11-88f5ff18a748/
Sommaire du texte


I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2
II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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