Code de l'urbanisme - Article L332-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2e1a699-54a8-4d24-a1aa-7c4ba5e03fc9
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629439/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020629439/article-l332-29/versions/f2e1a699-54a8-4d24-a1aa-7c4ba5e03fc9/
Sommaire du texte
Texte
Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L332-28
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 117
Citations
- CITATION Article L332-28
- CITATION Article L332-28
- CITATION Article L332-28
- CITATION Article L332-28
- CITATION Article L332-28